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Conditions d'utilisation relatives à l'acceptation de paiements via Google

5 août 2013

Les présentes Conditions d'utilisation pour les vendeurs ("Contrat") représentent un accord légal conclu entre Google Payment Limited, une société établie en Angleterre (numéro d'enregistrement 05903713), dont le siège social est situé à Belgrave House, 76 Buckingham Palace Road, London SW1W 9TQ ("GPL") et vous ("Vendeur"). Vous pouvez contacter GPL par e-mail via le centre d'aide à l'adresse suivante : http://support.google.com/checkout/sell. GPL est autorisée et réglementée par l'Autorité de conduite financière ("FCA", Financial Conduct Authority) du Royaume-Uni en qualité d'émetteur de monnaie électronique ("Monnaie électronique") et enregistrée auprès de la FCA sous le numéro 900008. GPL est une filiale de Google International, LLC ("Google"). Veuillez lire l'intégralité du présent Contrat avant de l'accepter et de poursuivre l'inscription.

Avant de continuer, nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer une copie du présent Contrat pour vos archives.

EN CLIQUANT SUR "J'ACCEPTE LES CONDITIONS D'UTILISATION" CI-DESSOUS, PUIS SUR "TERMINER L'INSCRIPTION", VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

Le Contrat entre en vigueur à partir de la date de son acceptation par le Vendeur ("Date d'entrée en vigueur").

1. DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

"Compte" désigne le compte de Monnaie électronique détenu par GPL pour le Vendeur.

"Guide de référence de l'API" désigne le guide de référence de l'API publié par GPL ou ses sociétés affiliées selon les besoins. La dernière version du Guide de référence de l'API est disponible sur le site http://code.google.com/apis/checkout/.

"Guide de l'API pour les développeurs" désigne le guide de l'API pour les développeurs publié périodiquement par GPL ou ses sociétés affiliées. La dernière version du guide de l'API pour les développeurs est disponible sur le site http://code.google.com/apis/checkout/developer/index.html.

"Fonctionnalités en version bêta" désigne les fonctionnalités du Service indiquées par GPL comme disponibles en "version bêta" ou éventuellement non traitées dans la documentation technique de GPL. Ladite documentation technique comprend le Guide de référence de l'API et le Guide de l'API pour les développeurs qui correspondent à la version du Service que le Vendeur a mise en œuvre.

"Caractéristiques de la marque" désigne les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine et autres éléments caractéristiques de chaque partie, respectivement, tels que détenus (ou concédés sous licence) par ladite partie à un moment donné.

"Jour ouvré" désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche, ou de tout autre jour férié ou chômé au Royaume-Uni.

"Acheteur" désigne un Client utilisant le Service pour effectuer des Opérations de financement afin d'acheter des Produits.

"Opérateur" désigne un opérateur de téléphonie mobile approuvé par GPL et qui propose un Compte de facturation par l'opérateur.

"Facturation par l'opérateur" désigne le processus de paiement par lequel GPL, au nom du Vendeur, soumet une Transaction de paiement à l'Opérateur pour facturation sur le Compte de facturation par l'opérateur de l'Acheteur.

"Compte de facturation par l'opérateur" désigne le compte de facturation à périodicité mensuelle ou autre fourni par un Opérateur et enregistré par un Acheteur auprès de GPL comme Mode de financement. 

"Résolution des refus de débit" désigne la section des Consignes et règlement du programme Google Wallet, intitulée "Résolution des refus de débit".

"Client" désigne toute personne ou entité qui s'inscrit au Service en qualité d'Acheteur ou de Vendeur.

"Contestation" désigne tout différend, contentieux, arrangement et/ou tout autre litige entre des Clients ou d'autres tiers découlant de l'utilisation du Service, autre qu'une Contestation relative au service.

"Euro" désigne la devise ayant cours légal au sein de l'Union monétaire européenne.

{0}"Mode de financement"{/0} désigne le compte de carte de paiement, le compte de facturation par l'opérateur ou tout autre moyen de paiement enregistré par un Client auprès du Service et utilisé par GPL pour financer l'émission de Monnaie électronique par GPL afin de traiter des Opérations de financement et à d'autres fins.

"Opération de financement" désigne l'opération par laquelle GPL (i) initie le transfert du Montant de l'achat du Mode de financement d'un Acheteur à GPL, (ii) transmet à l'Acheteur un montant de Monnaie électronique identique au Montant de l'achat et (iii) transfère le montant de Monnaie électronique de l'Acheteur au Vendeur.

"Google" désigne Google International, LLC, ainsi que ses Filiales et sociétés affiliées.

"Consignes et règlement du programme Google Wallet" désigne le règlement de Google Wallet publié périodiquement par GPL à l'intention des Vendeurs titulaires de comptes sur GPL et ayant une adresse de facturation en Belgique. Les Consignes et le règlement du programme Google Wallet actuellement en vigueur sont disponibles à l'adresse https://checkout.google.com/seller/policies.html.

"Protocoles de données Google Payments Limited" désigne les protocoles de données Google applicables au Service fourni par ou pour le compte de GPL au Vendeur conformément au présent Contrat, et toute version révisée desdits protocoles susceptible d'être communiquée périodiquement au Vendeur par GPL ou ses sociétés affiliées.

"Site Web de Google" désigne tout site Web détenu ou géré par ou pour le compte de Google ou de ses sociétés affiliées, y compris tous les sous-domaines et répertoires correspondants et tous les sites lui succédant.

"Droits de propriété intellectuelle" désigne tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits relatifs à la topographie des semi-conducteurs, droits sur des logiciels, droits moraux, marques commerciales et/ou marques de service, logos, droits sur ou relatifs à des bases de données, droits sur ou relatifs aux informations confidentielles ou un secret industriel, droits relatifs aux noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle (déposé ou non) dans le monde entier, y compris tous les droits de restitution, droits relatifs aux applications et aux enregistrements en cours de traitement et le droit d'intenter une action en justice et à être dédommagé de toute infraction passée.

"Identifiants" désigne le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par GPL au Vendeur afin que ce dernier puisse accéder à son Compte.

"Conditions de garantie de paiement" désigne la section des Consignes et règlement du programme Google Wallet intitulée "Conditions de garantie de paiement".

"Ordre de paiement" désigne (i) l'ordre que le Vendeur donne à GPL pour exécuter une Opération de financement autorisée par un Acheteur, cet ordre représentant également pour GPL la notification de l'autorisation de l'Acheteur d'initier l'achat d'un montant de Monnaie électronique auprès de GPL égal au Montant de l'achat de l'Opération de financement, ou (ii) l'ordre que le Vendeur donne à GPL pour exécuter une Opération de remboursement, le cas échéant.

"Livre sterling" désigne la devise ayant cours légal au Royaume-Uni.

"Produit" désigne tout bien ou toute marchandise, physique ou numérique, ou tout service qu'un Acheteur peut acquérir auprès d'un Vendeur par le biais du Service.

"Montant de l'achat" désigne un montant égal au prix d'un Produit, y compris tous les frais, taxes, frais de port ou de gestion, le cas échéant.

"Compte de règlement" désigne le compte de Monnaie électronique géré par GPL pour le compte du Vendeur sur lequel la Monnaie électronique versée par les Acheteurs est virée par GPL dans le cadre d'une Opération de financement.

"Opération de règlement" désigne l'opération par laquelle GPL rembourse le montant de Monnaie électronique détenu sur le Compte de règlement du Vendeur et initie un transfert du montant correspondant sur le Compte de liquidation du Vendeur.

"Opération de remboursement" désigne l'opération par laquelle GPL transfère de la Monnaie électronique du Compte de règlement du Vendeur à un Acheteur, puis encaisse et initie un transfert d'un montant équivalent vers le Mode de financement de l'Acheteur par le biais de la fonction de remboursement du Service.

"Réserve obligatoire" désigne la part de la valeur monétaire payable au Vendeur dans le cadre du traitement des Opérations de financement ou de règlement que GPL peut suspendre, conformément aux dispositions du Contrat.

"Vendeur" désigne toute personne ou entité qui utilise le Service pour vendre des Produits et recevoir les Montants d'achat provenant des Opérations de financement.

"Adresse e-mail du vendeur" désigne l'adresse e-mail fournie par le Vendeur lors de son inscription.

"Site Web du vendeur" désigne les pages Web du Vendeur proposant des Produits qui peuvent être payés au moyen du Service.

"Service" désigne le service de paiement par Monnaie électronique fourni par GPL, appelé Google Wallet, et décrit dans le présent Contrat, comprenant le traitement (a) des Opérations de financement et de remboursement pour le compte des Vendeurs et relatives aux achats effectués entre Acheteurs et Vendeurs, et (b) des Opérations de règlement.

"Contestations relatives au service" désigne tout différend, réclamation, contentieux, arrangement et/ou tout autre litige entre GPL et les Clients découlant uniquement du manquement présumé de GPL à ses obligations au titre du présent Contrat ou à toute loi en vigueur, et toute erreur connexe dans le cadre de la prestation du Service.

"Frais de Service" désigne les frais associés au Service qui sont facturés par GPL conformément à la clause 7.1 des présentes.

"Compte de liquidation" désigne le compte de dépôt du Vendeur ouvert auprès d'un établissement bancaire situé en France et indiqué par le Vendeur, communiqué par écrit à GPL et approuvé par GPL, pour la réception de fonds provenant du règlement du montant de Monnaie électronique détenu sur le Compte de règlement du Vendeur.

"Filiales et sociétés affiliées" désigne toute filiale ou entité juridique affiliée de GPL dans le monde entier.

"USD" désigne la devise ayant cours légal aux États-Unis.

"Année" désigne la période de douze (12) mois commençant à la Date d'entrée en vigueur et chaque période successive de douze mois.

1.1 Les titres des clauses du présent Contrat ne sont indiqués que pour faciliter la consultation et n'affectent en rien l'interprétation ou l'application des présentes.

1.2 Toute référence à une loi ou à une disposition légale inclut la référence à ladite loi ou disposition légale telle qu'éventuellement modifiée, étendue et adoptée de nouveau.

1.3 Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, tous les montants énoncés dans le présent Contrat sont exprimés en Euros.

2. CARACTÉRISTIQUES ET DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Description du Service. Le Vendeur reconnaît et accepte que :

(a) les ventes de Produits réalisées par le Vendeur sont des opérations entre le Vendeur et l'Acheteur et non avec GPL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées, à moins que GPL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées soit expressément désignée comme Vendeur ou Acheteur dans le cadre de l'opération ;

(b) GPL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées n'est ni Acheteur, ni Vendeur, ni toute autre partie intéressée dans le contexte de quelque Opération de financement que ce soit, sauf si expressément désignée en tant que telle dans la fiche du Produit sur un Site Web de Google ou dans ses conditions d'utilisation ;

(c) GPL n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des Produits affichés, de la véracité ou de l'exactitude de la description des Produits, de la capacité des Vendeurs à vendre des Produits, ou de la capacité des Acheteurs à acquérir des Produits et n'exerce aucun contrôle sur ces points ; et

(d) GPL n'est pas responsable de la conclusion ou non-conclusion de l'achat de Produits par un Acheteur qui s'est engagé à les acquérir, ni de leur paiement ou non-paiement, et n'exerce aucun contrôle à cet égard. Lorsque l'Acheteur autorise un achat avec un Mode de financement, GPL traite l'Opération de financement après réception de l'Ordre de paiement du Vendeur pour le compte de ce dernier (a) grâce au réseau approprié de traitement des paiements, y compris, sans s'y limiter, le réseau des cartes de paiement ou (b) par l'Opérateur pour paiement et collecte grâce à la Facturation par l'opérateur comme décrit ci-dessous.

2.2 Ordres de paiement autorisés. Le Vendeur ne doit utiliser le Service que pour traiter un Ordre de paiement pour un Produit acquis par un Acheteur par le biais d'une vente licite et de bonne foi du Produit. Un Ordre de paiement ne peut être soumis à des fins de traitement via le Service tant que le Vendeur n'a pas :

(a) expédié ou autrement fourni les biens acquis à l'Acheteur ; ou

(b) fourni le Service acquis ; ou

(c) autrement effectué l'opération d'achat telle que mutuellement convenue par le Vendeur et l'Acheteur.

2.3 Opérations non autorisées. GPL peut établir, sans notification préalable du Vendeur, des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation du Service, y compris, sans s'y limiter, des limites applicables au montant en Livres sterling (ou à un montant équivalent dans la devise locale) dans le cadre d'opérations individuelles ou globales, ou des limites applicables au nombre total d'Opérations de financement ou d'Ordres de paiement au cours d'une ou de plusieurs périodes spécifiques. Le Vendeur ne doit en aucun cas :

(a) traiter une Opération de financement pour lui-même ou, le cas échéant, effectuer des virements entre l'Acheteur et lui-même, si ladite Opération ne découle pas directement de l'achat d'un Produit par l'Acheteur ;

(b) fournir des avances de trésorerie à des Acheteurs ou faciliter l'achat, par des Acheteurs, de quasi-espèces (par exemple, des chèques de voyage, des cartes prépayées, des mandats, etc.), à ceci près que le Vendeur peut utiliser ledit Service pour faciliter l'achat par des Acheteurs d'une carte cadeau ou d'une solution de prépaiement, tel qu'autorisé par le règlement en vigueur de GPL disponible sur le Site Web de Google Wallet ; ou

(c) traiter des Opérations de financement dans le cadre de la vente ou de l'échange de biens ou de services illégaux ou interdits, y compris, sans s'y limiter, des Produits ou catégories de Produits interdits, tels qu'exposés dans la liste des produits non autorisés disponible ici (dans sa version mise à jour périodiquement) ou toute opération illégale sous-jacente ("Liste des produits non autorisés"). Le non-respect du règlement en vigueur concernant la Liste des produits non autorisés peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès du Vendeur au Service, en sus de tout autre recours dont dispose GPL en vertu du présent Contrat.

Le Vendeur ne doit pas utiliser le Service d'une manière contraire aux présentes spécifications, une telle utilisation pouvant entraîner la suspension immédiate du Service et/ou la résiliation des présentes.

2.4 Moyennant notification préalable à GPL (sous la forme spécifiée par GPL), le Vendeur peut refuser de traiter toute commande d'un Produit pour une quelconque raison, auquel cas GPL n'est pas tenue de traiter quelque Opération de financement associée que ce soit.

2.5 Limitations concernant l'utilisation du Service

(a) Le Vendeur doit respecter l'ensemble des règles et des limites applicables à l'utilisation du Service, telles que publiées et actualisées par GPL ou ses sociétés affiliées le cas échéant. Lesdites règles comprennent :

(i) les Consignes et règlement du programme Google Wallet ;

(ii) les exigences techniques et de mise en œuvre de GPL et de Google disponibles à l'adresse http://code.google.com/apis/checkout/ ou à toute autre adresse URL communiquée par GPL si besoin est (informations disponibles uniquement en anglais) ;

(iii) les instructions de GPL et de Google en matière de traitement des marques ou des marques de service concernant le Service, disponibles à l'adresse http://www.google.com/permissions/guidelines.html ou à toute autre adresse communiquée par GPL si besoin est ;

(iv) les règlements des Sites Web de Google et les conditions accessibles à partir desdits Sites si besoin est ;

(v) les exigences de GPL en matière de sécurité des données, telles que communiquées au Vendeur de temps à autre, y compris l'Avis de confidentialité de Google Wallet que vous trouverez à l'adresse http://wallet.google.com/files/privacy.html ;

(vi) toutes les règles et/ou tous les règlements de fonctionnement en vigueur des établissements émetteurs ou réseaux de cartes utilisés pour traiter les Opérations de financement, de règlement et de remboursement ; et

(vii) les exigences de l'Opérateur applicables à la Facturation par l'opérateur.

(b) Les Opérations de financement du Vendeur peuvent être protégées par les termes des Conditions de garantie de paiement.

(c) GPL peut modifier, suspendre ou interrompre le Service, en totalité ou en partie, si nécessaire, pour en effectuer la maintenance ou les mises à jour.

(d) GPL peut, au besoin, imposer des limites sur certaines fonctionnalités ou restreindre l'accès à des parties ou à l'ensemble du Service.

(e) GPL n'est pas tenue de créditer le Vendeur pour une Opération de financement si GPL n'a pas reçu de fonds valables du Mode de financement de l'Acheteur pour ladite Opération de financement.

2.6 Pratiques non autorisées. Le Vendeur ne doit en aucun cas :

(a) établir de montant d'Opération de financement minimal ou maximal comme condition à l'utilisation par l'Acheteur du Service de paiement d'un Produit ;

(b) exiger de l'Acheteur qu'il fournisse au Vendeur les numéros de compte de toute carte de paiement, de tout Compte de facturation par l'opérateur ou de tout autre Mode de financement ;

(c) traiter séparément comme Opération de financement le montant de toute taxe applicable à l'achat d'un Produit ;

(d) soumettre au Service une Opération de financement ayant déjà fait l'objet d'un refus de traitement ou précédemment refusée à titre de rejet de débit ;

(e) permettre l'utilisation du Service pour le paiement d'une quelconque dette due au Vendeur par l'Acheteur ou de tout chèque refusé ou impayé ; ou

(f) avoir un solde négatif sur le Compte de règlement du Vendeur.

Lorsque le Vendeur ajoute un supplément à une Opération de financement dans le cadre de l'utilisation du Service, il doit expressément en informer l'Acheteur.  Le Vendeur accepte de ne pas appliquer de supplément considéré comme illégal dans la juridiction concernée.

2.7 En cas d'annulation d'une Opération de financement quelle qu'en soit la raison (y compris, sans s'y limiter, suite à un rejet de débit), GPL peut, à sa seule discrétion, chercher à recouvrer lesdits fonds auprès du Vendeur en débitant le Compte de règlement de ce dernier. Lorsque les fonds sont insuffisants sur le Compte de règlement du Vendeur, le Vendeur reconnaît et accepte que GPL se réserve le droit de recouvrer la créance qu'il détient sur le Vendeur en débitant une Opération de financement ultérieurement sur le Compte de règlement de ce dernier ou par tout autre moyen légal.

2.8 Délais d'exécution. GPL traite les Opérations de financement, de remboursement et de règlement comme indiqué ci-après :

(a) Pour les Opérations de financement, après réception de l'Ordre de paiement de la part du Vendeur, GPL émet à l'attention de l'Acheteur un montant de Monnaie électronique égal au Montant de l'achat au plus tard lorsque les fonds correspondants sont reçus par GPL au moyen du Mode de financement de l'Acheteur, après quoi GPL transfère immédiatement le montant émis sur le Compte de règlement du Vendeur, moins les Frais de service applicables ;

(b) Pour les Opérations de remboursement, pour autant qu'il y ait des fonds suffisants pour l'Opération de remboursement sur le Compte de règlement du Vendeur, après réception de l'Ordre de paiement du Vendeur, GPL transfère immédiatement du Compte de règlement du Vendeur à l'Acheteur un montant de Monnaie électronique égal au Montant de l'achat à rembourser. GPL s'engage à rembourser et à transférer immédiatement ce montant au Mode de financement de l'Acheteur, après vérification de l'absence d'activité de blanchiment de capitaux, de fraude ou d'autres activités illégales ;

(c) Pour les Opérations de règlement, pour autant qu'il y ait des fonds suffisants pour l'Opération sur le Compte de règlement, GPL remboursera le montant détenu sur le Compte de règlement du Vendeur et initiera un transfert du montant correspondant le Jour ouvré au cours duquel l'Opération de règlement a été acceptée conformément aux dispositions de la clause 7.4, après vérification de l'absence d'activité de blanchiment de capitaux, de fraude ou d'autres activités illégales ;

(d) En cas de réception ou de planification d'une demande de règlement ou d'un Ordre de paiement un jour qui n'est pas un Jour ouvré, ceux-ci sont considérés comme reçus ou planifiés le Jour ouvré suivant aux fins de la présente clause 2.8 ;

(e) GPL n'exerce aucun contrôle sur la date d'achèvement du transfert des fonds remboursés initié par GPL conformément aux alinéas (b) et (c) ci-avant et de la mise à disposition des fonds versés par le fournisseur de services de paiement concerné. La responsabilité de GPL ne peut en aucun cas être engagée à cet égard.

2.9 Les Opérations de financement, de remboursement ou de règlement peuvent être refusées sans préavis à l'Acheteur ou au Vendeur, comme stipulé dans la clause 7.6. Les opérations peuvent également être retardées en raison du respect par GPL de ses obligations relevant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris si GPL soupçonne une opération frauduleuse.

2.10 Conditions supplémentaires relatives à la Facturation par l'opérateur. Lorsqu'un Acheteur effectue une Opération de financement en utilisant la Facturation par l'opérateur, GPL soumet les frais à l'Opérateur pour paiement et traitement via le Compte de facturation par l'opérateur de l'Acheteur. GPL peut également soumettre à l'Opérateur une annulation, un remboursement ou un ajustement de ladite Opération de financement à des fins de traitement via le Compte de facturation par l'opérateur de l'Acheteur. GPL n'est pas tenue envers le Vendeur ni aucune autre personne de procéder à la liquidation d'une Opération de financement de l'Acheteur (ni à des annulations, remboursements ou ajustements de ladite opération) si l'Opérateur ne peut ou ne souhaite pour quelque raison que ce soit collecter les fonds auprès de l'Acheteur sur le Compte de facturation par l'opérateur ou d'une autre manière (dans le cas du paiement d'une Opération de financement) ni de créditer l'Acheteur via le Compte de facturation par l'opérateur ou d'une autre manière (dans le cas d'une annulation, d'un remboursement ou d'un ajustement d'une Opération de financement). Si GPL remet des fonds de liquidation au Vendeur pour un paiement en attente de l'Opérateur, GPL se réserve le droit de refacturer ou de réclamer les fonds au Vendeur si l'Opérateur ne termine pas l'Opération de financement via le Compte de facturation par l'opérateur de l'Acheteur ou n'obtient pas le paiement de l'Acheteur d'une autre manière. GPL peut limiter les types de Vendeurs autorisés à utiliser la Facturation par l'opérateur et les types de produits pouvant être achetés en utilisant ladite Facturation par l'opérateur. 

2.11 Fonctionnalités en version bêta. GPL peut, à sa seule discrétion, utiliser les Fonctionnalités en version bêta disponibles pour le Vendeur. Les Fonctionnalités en version bêta sont fournies "en l'état" (sans qu'aucune responsabilité ne puisse être engagée en cas de défaut) et toute utilisation de celles-ci s'effectue aux risques du Vendeur conformément à la loi en vigueur. GPL peut, à tout moment et à sa seule discrétion, cesser de fournir les Fonctionnalités en version bêta.

3. MISE EN ŒUVRE DU SERVICE

3.1 Mise en œuvre. Le Vendeur doit s'assurer qu'il n'existe aucune utilisation du Service ou aucun accès à celui-ci via des Sites Web du vendeur qui ne sont pas conformes au présent Contrat ou, le cas échéant, qui ne sont pas approuvés par GPL. En outre, le Vendeur est tenu de surveiller et de désactiver tout accès ou toute utilisation de ce type par des parties non autorisées (y compris, sans s'y limiter, tout site tiers).

3.2 GPL a un pouvoir d'approbation finale sur les moyens utilisés par le Vendeur, le cas échéant, pour déployer le Service. En cas de désapprobation dudit déploiement, GPL a le droit, moyennant notification du Vendeur, de suspendre toute utilisation continue du Service par le Vendeur, en totalité ou en partie, jusqu'à ce que ce dernier mette en œuvre les modifications correctives adéquates, telles que raisonnablement requises et déterminées par GPL. GPL peut, à tout moment, envoyer des requêtes tests à un ou plusieurs Sites Web du vendeur ou effectuer des contrôles qualité desdits Sites pour vérifier le respect par le Vendeur des exigences du présent Contrat.

3.3 Modes de financement. Dans le cadre de la mise en œuvre du Service par le Vendeur sur le Site Web du vendeur, et à titre de condition à la prestation du Service par GPL, le Vendeur s'engage à créer, enregistrer et conserver un Mode de financement et un Compte de liquidation avec le Service. L'utilisation du Mode de financement est soumise aux conditions d'utilisation générales du mode disponibles à l'adresse : https://checkout.google.com/termsOfService?type=Buyer. Le Vendeur autorise GPL à :

(a) confirmer qu'un Mode de financement ou Compte de liquidation, tel qu'indiqué par le Vendeur sur les pages Web d'inscription au Service, est en règle auprès de l'établissement bancaire émetteur, notamment en soumettant une demande d'autorisation de paiement et/ou un crédit et/ou débit de faible montant au Mode de financement ou au Compte de liquidation, selon le cas ;

(b) reconfirmer, à la seule et entière discrétion de GPL, un Mode de financement ou un Compte de liquidation chaque fois que les informations concernant le compte sont modifiées ; et

(c) obtenir, si la loi locale l'autorise et le cas échéant, un rapport de solvabilité et/ou effectuer d'autres enquêtes de solvabilité ou recherches concernant la situation du Vendeur, si GPL l'estime nécessaire, pour évaluer si le Vendeur remplit les conditions requises pour prétendre au Service ou pour vérifier qu'il peut continuer à utiliser ledit Service.

3.4 Le Vendeur s'engage à fournir des informations à jour, complètes et précises en matière d'inscription, de Mode de financement et de Compte de liquidation, ainsi qu'à mettre à jour lesdites informations. Le cas échéant, GPL peut exiger du Vendeur qu'il fournisse des informations supplémentaires pour pouvoir continuer à utiliser le Service, ou pour aider GPL à déterminer s'il y a lieu ou non d'autoriser le Vendeur à poursuivre son utilisation du Service.

3.5 Mises à jour. Si GPL met à jour ses spécifications techniques ou de mise en œuvre (y compris, sans s'y limiter, en actualisant les Protocoles de données Google Payments Limited ou en demandant des modifications de l'aspect, de l'étiquetage, de l'utilisation des marques ou de l'attribution), le cas échéant, le Vendeur doit mettre en œuvre les mises à jour ou modifications mentionnées dès que raisonnablement possible, dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle il reçoit notification de la mise à jour ; à condition toutefois que les mises à jour ou modifications concernant l'aspect, l'étiquetage, l'utilisation des marques ou l'attribution soient mises en œuvre dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur en reçoit notification.

3.6 Notification de changements système. Le Vendeur s'engage à informer GPL, au moins soixante (60) jours à l'avance, de tout changement apporté au code ou à la technologie utilisée pour mettre en œuvre le Service, raisonnablement susceptible d'avoir une incidence négative sur le Service ou le traitement des Opérations de financement (étant entendu que la notification ne dégage en aucun cas le Vendeur de ses obligations découlant du présent Contrat).

3.7 Assistance technique. Sous réserve du respect du présent Contrat par le Vendeur, pendant la durée de celui-ci, GPL s'engage à fournir les services d'assistance technique au Vendeur pour les Services conformément aux instructions en matière d'assistance de GPL en vigueur concernant le Service. Avant d'effectuer une quelconque demande d'assistance auprès de GPL, le Vendeur doit au préalable faire son possible pour réparer toute erreur, tout bug, tout dysfonctionnement ou tout défaut de connectivité réseau au niveau de ses propres logiciels et équipements, sans faire appel à GPL. Le Vendeur peut ensuite soumettre une demande écrite d'assistance technique conformément aux instructions et procédures d'assistance de GPL. Les services d'assistance fournis par le Vendeur aux Acheteurs sont à sa charge.

3.8 Autorisation d'Opération de financement. Le Vendeur reconnaît que la réception d'une autorisation de la part de l'émetteur d'une carte concernant une Opération de financement particulière indique seulement qu'à la date de l'autorisation, la carte : (a) dispose d'un crédit suffisant auprès de l'émetteur de la carte pour assurer le paiement au Vendeur du Montant de l'achat ; (b) est utilisée au cours de sa période de validité ; et (c) n'a pas été signalée comme perdue ou volée. Le Vendeur reconnaît que ladite autorisation ne garantit pas que la personne soumettant l'opération est, de fait, le titulaire de la carte, et qu'une autorisation n'est pas non plus une déclaration par GPL ou toute autre personne selon laquelle l'opération ne peut faire l'objet d'un rejet de débit.

4. RÉSERVE

5. CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES

5.1 GPL est un organisme émetteur de Monnaie électronique. Le Vendeur reconnaît et accepte que :

(a) GPL propose le Service pour faciliter le traitement d'Opérations de financement pour le compte de Vendeurs en vue de permettre le paiement de Produits par des Acheteurs ;

(b) GPL traite les Opérations de financement pour le compte des Vendeurs ;

(c) GPL n'accepte pas les dépôts ;

(d) les fonds détenus par GPL ou ses fournisseurs de services (y compris des fournisseurs de services bancaires) dans le cadre du traitement d'Opérations de financement, de remboursement et de règlement ne sont pas conservés en tant que dépôts ; et

(e) la loi interdit à GPL de verser des intérêts au Vendeur eu égard à tout solde disponible sur le Compte de règlement du Vendeur.

5.2 Non-responsabilité. GPL n'accorde aucune garantie ou ne fait aucune déclaration par rapport à :

(a) la sécurité, la qualité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité ou la légalité d'un quelconque Produit ;

(b) la véracité ou l'exactitude de la description des Produits, des informations de l'Acheteur, des conseils, des avis, des offres, des propositions, des déclarations, des données ou d'autres informations (collectivement désignés le "Contenu") affichés ou diffusés, achetés ou payés via le Service ou les Sites Web de Google.

GPL peut, sans y être tenue en vertu du présent Contrat, modifier, refuser de publier ou supprimer tout Contenu, en totalité ou en partie, que GPL considère comme étant contestable, erroné, illégal, frauduleux ou non conforme au présent Contrat.

5.3 Non-responsabilité quant à l'identité du Client. GPL n'est aucunement tenue envers un Vendeur d'enquêter sur la situation des Clients du Service ni de vérifier leur identité. GPL peut proposer un système d'ajout de commentaires ou toute autre méthode de classement dans le cadre du Service pour aider le Vendeur à évaluer d'autres Clients du Service. Le Vendeur reconnaît que ledit système d'ajout de commentaires ou ladite méthode de classement représentent uniquement l'opinion d'autres Clients du Service et qu'elle ne constitue pas une opinion, une déclaration ou une garantie de la part de GPL.

5.4 Vérification de l'identité du Vendeur, obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le Vendeur reconnaît que GPL lui fournit et continue à lui fournir le Service à la condition que le Vendeur satisfasse aux vérifications requises et vérifications d'identité que GPL peut mener, et qu'il respecte les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux de GPL et des établissements émetteurs de cartes. Les vérifications d'identité peuvent inclure des vérifications de solvabilité, des vérifications contre le blanchiment des capitaux imposées par la législation en vigueur, des vérifications imposées par les établissements émetteurs de cartes ou toute autre vérification permettant de respecter les obligations réglementaires applicables. Le Vendeur s'engage à fournir toute l'assistance requise par GPL pour effectuer lesdites vérifications et vérifier la conformité aux dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris en fournissant les informations complémentaires d'inscription ou de vérification d'identité susceptibles d'être demandées par GPL. Le Vendeur accepte que GPL communique des informations concernant le Vendeur à des tiers et obtienne de telles informations auprès de ces derniers aux fins des vérifications requises et des vérifications d'identité que GPL peut mener. Le non-respect de la présente condition, y compris si le Vendeur fournit les informations requises par GPL pour effectuer une vérification d'identité et vérifier la conformité aux dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation du Service par le Vendeur, ainsi que la résiliation du présent Contrat.

5.5 Contestations. Le Vendeur reconnaît et accepte que :

(a) sauf tel qu'expressément prévu dans la section relative à la résolution des refus de débit ou tel que requis par les règles des établissements émetteurs ou réseaux de cartes, ou par les exigences réglementaires britanniques relatives à la procédure de paiement proprement dite, GPL n'est partie à aucune Contestation et ne saurait être tenue responsable de quelque Contestation que ce soit ;

(b) en cas de Contestation, le Vendeur doit se conformer aux règlements en matière de Contestations, tels que fournis périodiquement par GPL ; et

(c) en cas de Contestation relative au service, la procédure décrite dans les clauses 5.6 et 5.7 doit être suivie.

Nonobstant les points (a) ou (b) ci-dessus, GPL s'engage à fournir divers outils pour aider les Clients à communiquer entre eux afin de régler une Contestation pouvant survenir entre des Acheteurs et des Vendeurs concernant une Opération de financement. Dans la mesure où les Clients sont incapables de régler une Contestation, GPL peut intervenir en qualité de médiateur dans des litiges entre Acheteurs et Vendeurs à la demande de l'une ou l'autre partie. À la réception de ladite demande, GPL examine la Contestation, si nécessaire et à sa seule discrétion, et propose une solution non contraignante.

5.6 Contestations relatives au service. GPL s'engage à examiner les Contestations relatives au service, à condition que le Vendeur lui apporte une assistance raisonnable, selon la demande de GPL, si besoin est.

5.7 Le Vendeur doit en premier lieu soumettre les Contestations relatives au service au centre d'aide de GPL. Pour plus d'informations sur le centre d'aide, veuillez vous rendre sur le site http://checkout.google.com/support. Si la Contestation relative au service n'est pas réglée à la satisfaction du Vendeur, ce dernier peut la porter devant le médiateur financier, sous réserve que le Vendeur remplisse les critères d'éligibilité requis. Vous trouverez davantage d'informations sur le médiateur financier à l'adresse http://www.financial-ombudsman.org.uk (informations disponibles uniquement en anglais).

5.8 Le Vendeur dispose de six (6) ans à compter de la résiliation du Contrat pour demander le règlement du montant total de Monnaie électronique restant, quel qu'il soit, sur le Compte de règlement du Vendeur. Passé ce délai, toute Monnaie électronique laissée sur le Compte de règlement du Vendeur sera la propriété de GPL. Tout règlement de ce type est soumis (i) à une vérification préalable de l'absence d'activité de blanchiment de capitaux, de fraude ou d'autres activités illégales, (ii) à toute responsabilité liée au Compte de règlement du Vendeur et (iii) à des frais de règlement discrétionnaires inférieurs à un euro (ou l'équivalent dans la devise locale). Le Vendeur accepte de fournir toutes les informations demandées par la société GPL afin que celle-ci puisse effectuer les vérifications nécessaires. Aux fins de la présente clause 5.8, le Contrat se termine lorsque le Vendeur ne peut plus utiliser sa Monnaie électronique pour réaliser des Opérations de paiement. Le Vendeur ne peut plus utiliser sa Monnaie électronique pour réaliser des opérations de paiement à compter de la date à laquelle :

(a) le Compte est fermé et n'est pas rouvert par la suite ;

(b) le Contrat expire ;

(c) les opérations ne peuvent plus être traitées par le biais du Service en raison du non-respect par le Vendeur du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, l'absence de mise à jour par le Vendeur des informations du Compte de liquidation du Vendeur ou le non-respect par le Vendeur des exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

La première échéance prévaut. 

5.9 Aucune disposition de la clause 5.8 ne limite les droits de GPL de résilier le Contrat et/ou d'effectuer un remboursement conformément à la clause 12. 

5.10 Demandes de recherche. Le Vendeur est tenu de stocker les documents originaux de chaque transaction pendant au moins six (6) mois à compter de la date de la transaction correspondante et de conserver des copies desdites données pendant au moins dix-huit (18) mois à compter de la date de la transaction correspondante. 

6. Caractéristiques de la marque

6.1 Licence sur les Caractéristiques de la marque de GPL. Sous réserve des conditions du présent Contrat et pour la durée de celui-ci, GPL accorde au Vendeur une licence limitée et non exclusive (sans droit de concession en sous-licence) pour afficher les Caractéristiques de la marque GPL qui lui sont fournies par GPL uniquement pour une utilisation dans le cadre de la mise en œuvre du Service et de sa promotion sur un Site Web du vendeur. Chaque mise en œuvre du Service sur un Site Web du vendeur et chaque utilisation d'un logo de Caractéristiques de la marque applicable fourni par GPL au Vendeur doivent toujours être conformes aux instructions et règlements en matière d'utilisation des marques et d'attribution disponibles sur http://www.google.fr/permissions/guidelines.html (mis à jour par Google ou GPL le cas échéant). Nonobstant toute stipulation contraire, GPL peut annuler la licence que GPL a octroyée dans le cadre de la présente clause sous réserve de notification au Vendeur et en lui accordant un délai raisonnable pour cesser d'utiliser les Caractéristiques de la marque concernées.

6.2 Licence sur les Caractéristiques de la marque du Vendeur. Sous réserve des conditions du présent Contrat et pour la durée de celui-ci, le Vendeur accorde à GPL, à Google et à ses sociétés affiliées une licence limitée et non exclusive (sauf tel qu'exposé dans la présente clause, et sans droit de concession en sous-licence) pour afficher les Caractéristiques de la marque du Vendeur dans le cadre d'une utilisation en relation avec le Service et afin de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.

6.3 Chaque partie déclare détenir tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans s'y limiter, tous les Droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Caractéristiques de la marque. Sauf dans la limite expressément prévue dans le présent Contrat, aucune des parties n'accorde un quelconque droit, titre ou intérêt (y compris, sans s'y limiter, une quelconque licence implicite) sur ses Caractéristiques de la marque et aucune d'entre elles n'acquiert un quelconque droit, titre ou intérêt sur les Caractéristiques de la marque de l'autre partie. Toute utilisation par GPL de Caractéristiques de la marque du Vendeur (y compris de toute réputation associée à celles-ci) s'appliquera au bénéfice du Vendeur et toute utilisation par le Vendeur de Caractéristiques de la marque de GPL (y compris de toute réputation associée à celles-ci) s'appliquera au bénéfice de Google et de GPL. Aucune des parties ne doit contester les Caractéristiques de la marque de l'autre partie ni aider d'autres personnes à le faire (sauf pour protéger les droits de ladite partie eu égard à ses propres Caractéristiques de la marque). Aucune des parties ne doit contester leur dépôt par l'autre partie ni aider d'autres personnes à le faire, et aucune des parties ne doit tenter de déposer des Caractéristiques de la marque ou noms de domaine similaires à ceux de l'autre partie et pouvant porter à confusion.

6.4 Promotion. Aucune des parties ne doit faire d'annonce publique concernant l'existence ou le contenu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Nonobstant les dispositions énoncées ci-dessus, GPL, Google et ses sociétés affiliées peuvent inclure les Caractéristiques de la marque du Vendeur dans des présentations, des supports marketing, des communiqués de presse et des listes de clients (y compris, sans s'y limiter, des listes de clients affichées sur les Sites Web de Google et des captures d'écran de l'installation du Service par le Vendeur). À la demande du Vendeur, GPL s'engage à lui fournir un exemplaire de tout usage de ce type.

7. FRAIS DE SERVICE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Frais de service. Conformément à la clause 15, le Vendeur doit payer les Frais de service indiqués sur la page Web consacrée aux Frais de service. GPL peut augmenter ou diminuer périodiquement les Frais de service. Cette augmentation ou cette diminution est considérée comme une modification aux fins de la clause 14.3. GPL publiera également les Frais de service modifiés dans la section appropriée de la page Web consacrée aux Frais de service. Les nouveaux Frais de service doivent spécifier la date à laquelle ils entrent en vigueur. Le cas échéant, GPL peut proposer des promotions sur Google Wallet susceptibles d'affecter le montant des Frais de service.

7.2 Sans préjudice de la clause 5.1(e), GPL peut percevoir des intérêts et/ou d'autres compensations de la part de banques de ses prestataires de services ou autres résultant de la détention de montants de Monnaie électronique sur le Compte de règlement du Vendeur non reversés sur le Compte de liquidation de ce dernier. Le Vendeur convient que lesdits montants des intérêts ou compensations perçus par GPL reviennent exclusivement à GPL.

7.3 GPL doit conserver les montants de Monnaie électronique qu'elle doit payer au Vendeur à la disposition de ce dernier sur son Compte de règlement, moins les Frais de service applicables, et s'engage à ne pas utiliser lesdits montants pour ses frais d'exploitation. GPL ne doit pas détenir des sommes d'argent en fiducie ou en tant que fiduciaire pour le Vendeur.

7.4 Conformément à la clause 15, sauf accord mutuel contraire conclu entre les parties, le Vendeur peut choisir la fréquence à laquelle les montants figurant sur son Compte de règlement sont réglés par GPL sur le Compte de liquidation du Vendeur ("Durée de validité"). Les Opérations de règlement effectuées conformément à la Durée de validité doivent être considérées comme autorisées par le Vendeur. Le Vendeur reconnaît et accepte le fait que la Durée de validité ne peut pas être inférieure à un (1) jour. Le Vendeur peut modifier à tout moment la Durée de validité par le biais du site Web Google Wallet. Lorsque le Vendeur fournit des informations incorrectes à GPL, entraînant une erreur dans le traitement d'une Opération de règlement, GPL peut facturer au Vendeur une commission pour les coûts engendrés par les efforts raisonnables de GPL engagés pour corriger ladite erreur.

7.5 Nonobstant les dispositions énoncées ci-dessus, GPL n'est pas tenue d'effectuer un virement sur :

(a) le Compte de règlement du Vendeur dans le cadre du traitement d'une Opération de financement pour laquelle GPL n'a pas reçu l'intégralité du solde en fonds finalement mis à disposition pour le traitement de ladite Opération ; ou

(b) le Compte de liquidation du Vendeur si le solde du Compte de règlement de celui-ci au moment du versement est inférieur à un euro (ou l'équivalent dans la devise locale) conformément aux clauses 5.8 et 12.8(a).

7.6 GPL peut retenir, refuser ou rejeter le débit d'une Opération de financement, de règlement ou de remboursement :

(a) dans le cas où l'Acheteur a fait une demande de remboursement ;

(b) dans le cas où GPL estime raisonnablement que l'Opération :

(i) fait l'objet d'une erreur de fait ;

(ii) implique une action fautive, une fraude ou se fait par des moyens frauduleux ou non valides (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement ou d'autres modes de paiement) ne figurant pas expressément dans les Conditions de garantie de paiement ;

(iii) constitue une violation du droit applicable ;

(iv) constitue une violation du présent Contrat ou des Conditions d'utilisation pour les acheteurs ; ou

(v) constitue une violation des règlements de Service et/ou de GPL applicables ;

(c) en cas de refus de débit relatifs à l'acquisition de Monnaie électronique par des Acheteurs conformément au règlement d'un établissement émetteur de cartes ; et

(d) dans le cas où GPL a besoin d'informations complémentaires de la part du Vendeur pour réaliser une vérification d'identité dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, conformément à la clause 5.4. 

Le Vendeur accepte de coopérer avec GPL et de fournir les informations raisonnablement requises par GPL dans sa recherche de l'une des circonstances énumérées dans la présente clause.

Conformément à la clause 2.9, les opérations peuvent également être retardées en raison de la mise en conformité de GPL avec la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris si GPL soupçonne une opération frauduleuse.

Lorsque cela n'est pas contraire à la loi ou que cela ne compromet pas les mesures de sécurité raisonnables, GPL fournit des informations au Vendeur sur son incapacité à traiter une Opération de financement, de règlement ou de remboursement, conformément à la clause 7.6.

7.7 GPL peut, à sa convenance, compenser toute obligation de paiement du Vendeur que GPL pourrait contracter en vertu du présent Contrat de tout montant dû et non encore versé par le Vendeur au titre du présent Contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Vendeur et GPL ou l'une de ses sociétés affiliées, en sus des autres droits et recours quels qu'ils soient dont GPL peut disposer en vertu du présent Contrat.

7.8 GPL peut retenir et déduire de ses obligations de paiement au titre du présent Contrat, ou exiger que le Vendeur lui paie (dans les trente (30) jours suivant la facturation), tout montant que GPL aurait pu verser en trop au Vendeur au cours de périodes antérieures.

7.9 Le Vendeur accepte que les Acheteurs puissent conserver un droit de rejet de débit conformément au règlement des établissements émetteurs de cartes. GPL peut éventuellement transmettre les rejets de débit au Vendeur.

7.10 GPL peut déduire tous les Frais de service et autres frais applicables du montant d'une ou plusieurs Opérations de financement.

7.11 GPL peut déduire les sommes suivantes du montant des fonds détenus sur le Compte de règlement :

(a) les annulations, remboursements ou rejets de débit d'Opérations de financement antérieures ; et

(b) toute autre correction ou tout autre ajustement apportés à des Opérations de financement antérieures,

à condition que, dans chaque cas, GPL informe le Vendeur desdites déductions.

7.12 Réserve obligatoire. GPL peut imposer une Réserve obligatoire au Vendeur, à titre provisoire ou permanent, sur participation du Vendeur au Service et selon les besoins. Les circonstances dans lesquelles GPL peut imposer une Réserve obligatoire incluent, entre autres :

(a) pour s'assurer que GPL dispose de fonds suffisants en cas de rejets de débit, d'annulations d'Opérations de financement ou d'autres obligations du Vendeur découlant des Opérations de financement ;

(b) dans le cas d'un changement significatif dans la situation financière du Vendeur ou l'état de ses paiements auprès de ses créanciers, y compris, sans s'y limiter, si son activité périclite ou s'il manque à ses obligations en vertu du présent Contrat ou du règlement des établissements émetteurs ou réseaux de cartes ;

(c) dans le cas où le Vendeur reçoit un nombre excessif de rejets de débit, comme déterminé à la seule discrétion de GPL ;

(d) dans le cas d'un changement significatif de la nature de l'activité ou des gammes de produits du Vendeur ; ou

(e) lorsque GPL a de bonnes raisons de croire que GPL pourrait être tenue responsable envers des tiers du crédit provisionnel ou final consenti au Vendeur.

GPL ne peut être tenue responsable envers le Vendeur ni aucun tiers, d'éventuelles pertes subies par le Vendeur du fait de l'imposition de limites d'opérations ou de Réserves obligatoires ou du fait de rejets de débit ou d'autres annulations.

7.13 Remboursements et ajustements. Le Vendeur s'engage à respecter une politique juste en matière de retour/d'annulation de marchandises ou de services, et d'ajustement d'Opérations de financement. Le Vendeur s'engage à communiquer ses conditions de retour et d'annulation aux Acheteurs. Dans le cas où le Vendeur autorise un ajustement de prix, un retour ou une annulation des Produits concernant une Opération de financement de la part de l'Acheteur, il autorise une Opération de remboursement de l'Acheteur à l'aide de la fonction de remboursement du Service dans les trois (3) jours suivant la réception de la demande dudit remboursement ou ajustement de la part de l'Acheteur. Le montant du remboursement ou de l'ajustement ne peut dépasser le total de l'Opération de financement d'origine, si ce n'est du montant exact nécessaire pour rembourser aux Acheteurs les frais de port payés pour renvoyer la marchandise. Le Vendeur n'est pas autorisé à accepter d'argent liquide ou quelque autre paiement ou contrepartie d'un Acheteur en échange de la préparation d'un remboursement à l'Acheteur ni à effectuer des remboursements en espèces à l'Acheteur pour un Produit payé par le biais d'une Opération de financement, sauf si la loi l'exige. Si les modalités de remboursement du Vendeur interdisent les retours dans certaines circonstances, le Vendeur peut néanmoins toujours être tenu de rembourser l'Acheteur conformément aux règles de GPL. Si le Compte de règlement du Vendeur dispose de suffisamment de fonds, les demandes de remboursement du Vendeur sont traitées conformément à la clause 2.8. Avant cela, le traitement des demandes de remboursement est effectué à la discrétion de GPL. Lorsque le Vendeur fait un remboursement erroné, GPL peut facturer au Vendeur les frais engendrés par les efforts raisonnables de GPL engagés pour corriger ladite erreur.

7.14 Taxes et autres impôts. Le Vendeur s'engage à payer toutes les taxes applicables, y compris les taxes de vente, taxes d'utilisation, taxes mobilières, taxes sur la valeur ajoutée, droits d'accise, taxes douanières, droits à l'importation ou droits de timbre ou autres taxes et droits imposés par les entités publiques de quelque nature que ce soit et imposés eu égard aux opérations concernant des services prévus par le Contrat, y compris les pénalités et intérêts, mais à l'exclusion expresse des impôts basés sur le revenu net de GPL. GPL ne peut être tenue responsable des taxes de vente, des impôts sur le revenu ni d'autres taxes en ce qui concerne les Opérations de financement, et n'est pas l'entité perceptrice desdites taxes et desdits impôts. Lorsque GPL a l'obligation légale de percevoir les taxes applicables, le montant approprié doit être facturé au Vendeur et payé par celui-ci dans les trente (30) jours francs à compter de la date de facture ou de toute autre notification. Le Vendeur doit fournir sans délai à GPL tout document requis par l'entité publique compétente afin que GPL puisse traiter les paiements prévus aux présentes (y compris, sans s'y limiter, une attestation valable exonérant le Vendeur de l'obligation de payer des taxes comme l'y autorise ladite entité compétente), et GPL peut retenir des paiements requis en vertu des présentes jusqu'à ce que le Vendeur ait fourni lesdits documents. Le Vendeur doit fournir à GPL dans les plus brefs délais les originaux ou des copies certifiées conformes de tous les paiements fiscaux au moment où lesdits paiements sont effectués par le Vendeur conformément au Contrat.

8. CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Confidentialité. Le Vendeur est tenu de ne pas divulguer ou faire en sorte que soient divulguées des informations confidentielles et/ou propriétaires qui appartiennent à GPL sans le consentement écrit préalable de GPL, hormis aux employés, agents, représentants ou sous-traitants des parties qui ont besoin d'avoir accès auxdites informations pour exécuter leurs obligations en vertu du présent Contrat ("Personnel autorisé") et qui sont liés par un accord écrit de confidentialité à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles ou propriétaires communiquées au Vendeur, ou exception faite de toute divulgation exigée par la loi ou la réglementation gouvernementale. Le Vendeur reconnaît et accepte être tenu responsable de tout acte et/ou de toute omission commise par l'un des membres du Personnel autorisé qui ne respecte pas la présente clause. Le Vendeur s'engage à protéger les informations confidentielles et propriétaires de GPL en utilisant le même degré de diligence (et au moins un degré de diligence raisonnable) que celui dont il fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles et propriétaires de même nature afin d'empêcher leur utilisation non autorisée ou leur diffusion ou publication à un tiers non autorisé. Les informations confidentielles et propriétaires de GPL incluent, sans que cela soit limitatif :

(a) l'ensemble des logiciels, technologies, programmes, spécifications, supports, instructions et documentations de GPL, de Google et de ses sociétés affiliées relatifs au Service ;

(b) des informations communiquées au titre du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, des informations tangibles, intangibles, visuelles, électroniques, présentes ou futures telles que

(i) des secrets industriels ;

(ii) des informations financières ;

(iii) des informations techniques, concernant par exemple la recherche, le développement, les procédures, les algorithmes, les données, les dessins et le savoir-faire ; et

(iv) des informations commerciales, telles que des informations sur l'exploitation, la planification, les intérêts marketing et les produits ; et

(c) toute autre information désignée par écrit par GPL comme étant "confidentielle" ou portant une désignation équivalente. Les informations confidentielles et propriétaires de GPL n'incluent pas les informations :

(i) qui sont ou deviennent de notoriété publique sans que cela soit dû à un acte ou à une omission du Vendeur ;

(ii) que le Vendeur avait déjà légalement en sa possession avant leur divulgation et que le Vendeur n'a pas obtenues de GPL ou de ses sociétés affiliées ;

(iii) qui sont légalement divulguées au Vendeur par un tiers sans aucune restriction concernant leur divulgation par le Vendeur, et ce, lorsque ce dernier n'était pas informé que lesdites informations étaient confidentielles ou propriétaires et appartenaient à GPL ; ou

(iv) qui sont développées indépendamment par le Vendeur sans violation du présent Contrat.

8.2 Le Vendeur doit préserver la confidentialité des informations concernant les Acheteurs et ne pas les utiliser ni les transmettre, ou les partager (y compris afin d'envoyer des courriers non sollicités), sauf pour procéder à l'opération demandée par l'Acheteur, et pour gérer le compte de l'Acheteur, ou tel qu'expressément autorisé par les Consignes et règlement du programme Google Wallet. Le Vendeur reconnaît et accepte que les informations concernant les Acheteurs communiquées à Google et/ou à GPL dans le cadre de l'utilisation du Service sont soumises à l'Avis de confidentialité de Google Wallet, et qu'il n'utilisera ni ne partagera les informations concernant les Acheteurs obtenues de GPL d'une quelconque manière contraire à l'Avis de confidentialité de Google Wallet. GPL peut également fournir des informations en réponse à des procédures légales en cours, telles que des assignations de témoins, des mandats de perquisition et des ordonnances du tribunal, ou pour établir ou exercer ses droits légaux ou défendre des actions en justice. GPL n'est aucunement tenue de restituer, de détruire ou d'attester de la destruction des informations confidentielles du Vendeur, étant toutefois entendu que GPL s'engage à ne pas exploiter les informations confidentielles du Vendeur à des fins autres que celles définies dans le présent Contrat.

8.3 Le Vendeur doit prendre des mesures raisonnables pour éviter la divulgation de toute information sur les opérations à d'autres personnes que les agents ou sous-traitants du Vendeur en vue d'assister ce dernier dans l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, ou tel que spécifiquement exigé par la loi.

8.4 Identifiants. Le Vendeur est tenu de préserver la confidentialité des Identifiants qu'il utilise pour accéder au Service et de prendre toutes les mesures raisonnables pour y parvenir. Le Vendeur s'engage à informer GPL sans délai dès qu'il a connaissance du vol, de la perte ou de toute utilisation non autorisée ou inappropriée de ses Identifiants ou de toute autre infraction liée à la sécurité du Service par le biais de la rubrique "Nous contacter" du centre d'aide pour les acheteurs.

8.5 Le Vendeur déclare et garantit que tous les dirigeants, employés, agents, représentants et autres personnes ayant accès à ses Identifiants sont autorisés par lui à utiliser le Service et que leur utilisation dudit Service le lie juridiquement.

8.6 Droits de propriété intellectuelle. GPL et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans s'y limiter, tous les Droits de propriété intellectuelle, relatifs au Service (et à toute œuvre dérivée ou amélioration de celui-ci), y compris, sans que cela soit limitatif, l'ensemble des logiciels, technologies, informations, contenus, supports, instructions et documentations. Le Vendeur s'engage à n'acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur le Service, sur les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et/ou sur les Caractéristiques de la marque de GPL, à l'exception des droits d'utilisation limités expressément définis dans le Contrat.

8.6 Le Vendeur s'engage à se conformer raisonnablement aux normes de l'industrie pour ce qui concerne la sécurité et la protection des données relatives aux opérations et à l'Acheteur. 

9. GARANTIES

9.1 Chaque partie représente et garantit avoir tous pouvoirs et mandats pour conclure le présent Contrat.

9.2 Le Vendeur déclare et octroie les garanties suivantes à GPL, lesquelles constituent une condition du présent Contrat :

(a) Le Vendeur possède et contrôle un ou plusieurs de ses Sites Web ; et

(b) Le Vendeur possède et s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat l'ensemble des droits, autorisations et licences pour lui permettre de mettre en œuvre le Service.

9.3 Le Vendeur garantit à GPL les points suivants :

(a) L'exécution par le Vendeur de ses obligations en vertu du présent Contrat ne constitue en aucun cas un manquement, un défaut ou toute autre violation d'un contrat auquel le Vendeur est partie.

(b) Il s'engage à respecter l'ensemble des lois, réglementations et ordonnances applicables à son utilisation du Service ou associées à ladite utilisation.

(c) Le Vendeur ne doit pas tenter d'initier ni de percevoir une Opération de financement, de remboursement ou de règlement à l'aide du Service, si cela est ou pourrait être illégal en vertu des lois en vigueur. 

(d) Il s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à la vente des Produits et à sa relation avec les Acheteurs, y compris, sans s'y limiter, les Règles de protection des consommateurs (en matière de vente à distance, 2000) et les Règles de commerce électronique (directive de la CE, 2002). 

(e) À la connaissance du Vendeur, l'Ordre de paiement est exempt de toute altération matérielle non autorisée par l'Acheteur.

9.4 GPL garantit au Vendeur que GPL fournit les Services avec un soin et une compétence raisonnables.

9.5 GPL ne garantit en aucun cas que les Services sont conformes à l'ensemble des exigences du Vendeur ou que le fonctionnement des Services est sans interruption, exempt de virus, sécurisé ou exempt d'erreurs.

9.6 GPL ne peut être tenue responsable d'aucune violation d'une quelconque disposition du présent Contrat, y compris d'une déclaration, d'une condition ou d'une garantie, si la violation en question résulte d'une non-exécution par le Vendeur de ses obligations au titre du présent Contrat.

9.7 Aucune condition, garantie ou autre disposition ne s'applique aux Services ou à d'autres services fournis par GPL en vertu du présent Contrat si elle n'est pas expressément visée au présent Contrat. Sous réserve des dispositions de la clause 10.1(b), aucune condition, garantie ou autre disposition implicite n'est applicable (y compris des dispositions implicites relatives à une qualité satisfaisante, une adéquation à un usage particulier ou une conformité à une description).

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'une des parties au titre :

(a) d'un décès ou d'une blessure corporelle résultant d'une négligence de l'une des parties ou de leurs préposés, agents ou employés ;

(b) d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse ;

(c) d'une violation d'une condition implicite concernant le titre de propriété ou la jouissance paisible ; et/ou

(d) d'un usage abusif d'informations confidentielles.

10.2 Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité d'une partie au titre d'une violation des Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie, non plus que sa responsabilité aux termes de la clause 11.

10.3 Conformément aux clauses 10.1 et 10.2, aucune partie ne fera l'objet d'une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris, sans s'y limiter, au titre d'une négligence), précontractuelle ou issue de toute autre déclaration (sauf en cas de déclaration frauduleuse) dérivant de ou directement liée au présent Contrat pour :

(a) des pertes économiques (y compris, sans s'y limiter, une perte de revenus, de bénéfices, de contrats, de données, d'activités, d'économies prévues) ;

(b) des coûts de services de remplacement ;

(c) une perte de clientèle ou de réputation ; ou

(d) toute perte spéciale, indirecte ou consécutive,

subie par l'autre partie résultant directement ou indirectement du présent Contrat, que lesdites pertes aient ou non été envisagées par les parties à la date du présent Contrat.

10.4 Conformément aux clauses 10.1, 10.2, 10.3 et 10.5, la responsabilité totale de chaque partie chaque Année par rapport à l'ensemble des événements ou à une série d'événements survenant au cours de ladite Année dans le cadre du présent Contrat (que la responsabilité découle d'une rupture de contrat, d'une négligence ou de tout autre facteur) est limitée à 125 % des Frais de service payés ou payables par le Vendeur à GPL pour l'Année précédente, ou à 30 000 EUR, le montant retenu étant le plus élevé des deux.

10.5 Conformément aux clauses 10.1, 10.2 et 10.3, la responsabilité totale de chaque partie résultant directement ou indirectement du présent Contrat (que la responsabilité découle d'une rupture de contrat, d'une négligence ou de tout autre facteur) est limitée à 300 000 EUR.

10.6 Chaque partie reconnaît et accepte que la répartition des risques visée à la présente clause 10 reflète la nature des Services et les sommes que chaque partie doit verser en vertu du présent Contrat.

10.7 Sauf si GPL n'a pas mis à la disposition du Vendeur les informations pertinentes relatives aux opérations, le Vendeur a droit à réparation en vertu des clauses 10.8, 10.9 et 10.10 uniquement si le Vendeur notifie GPL sans délai dès qu'il a connaissance d'une opération non autorisée ou incorrectement exécutée, conformément à la clause 13, et en tout état de cause dans les treize (13) mois suivant la date du débit.

10.8 Traitement des Opérations de règlement et de remboursement non autorisées. Excepté en cas de fraude du Vendeur, GPL rembourse sur le Compte de règlement du Vendeur le montant des Opérations de règlement et de remboursement qui n'ont pas été autorisées conformément aux clauses 7.4 et 7.13 respectivement, y compris tous les frais applicables.

10.9 Traitement des Opérations de remboursement et de règlement incorrectement exécutées. À moins que GPL ne puisse prouver que GPL a exécuté l'Opération correctement, GPL s'engage à rembourser sans retard injustifié sur le Compte de règlement du Vendeur le montant de l'Opération de remboursement ou de règlement, y compris tous les frais applicables à l'opération. GPL s'engage à prendre, à la demande du Vendeur, des mesures immédiates pour tracer l'Opération et à informer le Vendeur des résultats de ses recherches.

10.10 Traitement des Opérations de financement incorrectement exécutées. GPL est responsable vis-à-vis du Vendeur de la bonne transmission d'un Ordre de paiement placé par ce dernier dans le cadre d'une Opération de financement et s'engage à retransmettre immédiatement l'Ordre de paiement. GPL s'engage à prendre, sur demande, des mesures immédiates pour tracer l'Opération de financement et à informer le Vendeur des résultats de ses recherches.

11. INDEMNISATION

11.1 Sous réserve de la clause 11.2, le Vendeur s'engage à indemniser GPL, Google et ses sociétés affiliées, et/ou tout fournisseur de services financiers avec lequel GPL a un accord en rapport avec les Services ou dans le cadre de l'utilisation de ces derniers, (ci-après les "Bénéficiaires de l'indemnisation"), à les défendre et à dégager leur responsabilité en cas de réclamations de tiers à l'encontre de Bénéficiaires de l'indemnisation et en cas d'obligations, pertes et frais (notamment les dommages et intérêts, les règlements et les honoraires raisonnables d'avocat) engagés ou subis par les Bénéficiaires de l'indemnisation résultant directement ou indirectement :

(a) d'un ou plusieurs Sites Web du vendeur ;

(b) des Caractéristiques de la marque du Vendeur ;

(c) de l'utilisation du Service par le Vendeur à d'autres fins que celles prévues par le présent Contrat ; et/ou

(d) de tout Produit qu'un Acheteur a tenté d'acquérir, a l'intention d'acquérir ou a acquis par le biais du Service.

11.2 Les obligations du Vendeur en vertu de la clause 11.1 n'existent que si les Bénéficiaires de l'indemnisation :

(a) avisent sans délai le Vendeur de ladite réclamation ;

(b) fournissent au Vendeur des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour assurer la défense du procès ou des poursuites ; et

(c) accordent au Vendeur le contrôle exclusif et les pleins pouvoirs concernant la défense et le règlement de ladite réclamation. Le Bénéficiaire de l'indemnisation peut nommer l'avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.

11.3 Sous réserve des autres dispositions de la présente clause 11, GPL conduit la défense ou règle, à sa convenance, toute poursuite en justice intentée par un tiers contre le Vendeur suite à une réclamation, ou découlant d'une réclamation, selon laquelle la technologie de GPL ou de Google utilisée pour fournir le Service ou une Caractéristique de la marque Google enfreint un droit d'auteur, un secret industriel ou une marque de commerce dudit tiers.

11.4 GPL n'a en aucun cas d'obligations ou de responsabilité aux termes de la clause 11.3 découlant de l'utilisation :

(a) de Fonctionnalités en version bêta ;

(b) des Services ou des Caractéristiques de la marque Google sous une forme modifiée ou en combinaison avec des supports non fournis par GPL ; ou

(c) de contenu, d'informations ou de données fournies à GPL, à Google ou à ses sociétés affiliées par le Vendeur, un autre Client ou des tiers.

11.5 Les obligations de GPL en vertu de la clause 11.3 n'existent que si le Vendeur :

(a) avise sans délai GPL de ladite réclamation ;

(b) fournit à GPL des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour assurer la défense du procès ou des poursuites ; et

(c) accorde à GPL le contrôle exclusif et les pleins pouvoirs concernant la défense et le règlement de ladite réclamation. Le Bénéficiaire de l'indemnisation peut nommer l'avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.

11.6 GPL, à sa seule et raisonnable discrétion, peut mettre fin à l'utilisation continue par le Client de Services ou de Caractéristiques de la marque GPL dont GPL allègue ou estime qu'ils enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

11.7 La présente clause 11 engage la responsabilité entière et le recours exclusif des parties en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et le reste jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions des présentes.

12.2 Résiliation. Les Vendeurs peuvent immédiatement résilier le présent Contrat sans frais dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Date d'entrée en vigueur moyennant une notification à GPL. Par la suite, excepté lorsqu'une période de notification plus courte est prévue par les présentes et conformément à la loi, GPL peut résilier le présent Contrat à tout moment moyennant une notification d'au moins deux (2) mois, et le Vendeur peut, à tout moment, résilier le présent Contrat sans frais moyennant un préavis minimal d'un (1) mois.

12.3 Une partie peut suspendre l'exécution du présent Contrat et/ou le résilier, en tout ou en partie, moyennant une notification avec effet immédiat dans les cas suivants :

(a) L'autre partie commet un manquement grave à une disposition du présent Contrat et il n'est pas possible de réparer ledit manquement ; ou

(b) L'autre partie commet un manquement grave à une disposition du présent Contrat, manquement qu'il est possible de réparer, mais que l'autre partie ne répare pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une notification l'y enjoignant.

12.4 Une partie peut résilier le présent Contrat moyennant une notification avec effet immédiat dans les cas suivants :

(a) Une réunion des créanciers de l'autre partie est tenue, ou un arrangement ou un concordat avec ses créanciers ou au bénéfice de ceux-ci (y compris un arrangement volontaire tel que défini dans la Loi britannique Insolvency Act de 1986) est proposé par l'autre partie ou en rapport avec celle-ci ;

(b) Un titulaire de charge, un syndic, un administrateur judiciaire, un administrateur (nommé par le tribunal ou autrement) ou toute autre personne ayant une fonction similaire prend possession de la totalité ou d'une proportion matérielle des actifs de l'autre partie, ou est nommé par rapport à ceux-ci, ou une saisie, une saisie-exécution ou une autre procédure est déclarée ou exécutée (sans être annulée dans un délai de sept (7) jours) à l'encontre de ceux-ci ;

(c) L'autre partie cesse d'exercer son activité ou est dans l'incapacité d'honorer ses dettes, au sens de la section 123 de la Loi britannique Insolvency Act de 1986 ;

(d) L'autre partie ou les membres de son conseil d'administration, ses créanciers ou le titulaire d'une charge flottante admissible notifient leur intention de nommer un administrateur ou demandent au tribunal la nomination de celui-ci ;

(e) Une demande est présentée (et n'est pas annulée dans un délai de vingt-huit (28) jours), une résolution est adoptée ou une ordonnance est prononcée concernant la mise sous administration ou la liquidation, la mise en faillite ou la dissolution de l'autre partie ;

(f) Un événement analogue à l'un des points susmentionnés survient concernant l'autre partie dans toute juridiction de constitution, de résidence, d'exercice de son activité ou d'établissement de ses actifs ; 

(g) Un changement de contrôle du Vendeur a lieu ou le Vendeur se défait d'une part importante de ses actifs. Dans la présente clause, le terme "contrôle" désigne la détention directe ou indirecte du pouvoir par toute personne ou tout représentant afin de diriger ou d'influencer la direction d'une autre personne et le terme "changement de contrôle" doit être interprété en conséquence ; ou

(h) Un événement se produit ou une procédure est engagée en rapport avec le Vendeur dans sa juridiction, avec un effet équivalent ou similaire à un quelconque autre événement mentionné dans la présente clause 12.4.

12.5 Suspension du Service dans le cadre des Opérations de financement. GPL peut immédiatement suspendre l'utilisation du Service par le Vendeur dans le cadre des Opérations de financement dans les cas suivants :

(a) Le Vendeur commet un manquement au présent Contrat (y compris à des règlements mentionnés au présent Contrat, tels que les Consignes et le règlement du programme Google Wallet) ; ou

(b) Selon l'appréciation raisonnable de GPL, l'utilisation du Service par le Vendeur crée un risque pour l'image de marque ou un risque financier pour GPL, le Service et/ou tout système de cartes de paiement utilisé dans le cadre du traitement des Opérations de financement ou en cas de suspicion raisonnable de fraude, de blanchiment d'argent ou d'autres activités illégales par le Vendeur.

12.6 Suspension du Service dans le cadre des Opérations de règlement et de remboursement en cas de compromission des Identifiants du Vendeur. GPL peut suspendre immédiatement l'utilisation du Service dans le cadre des Opérations de règlement et de remboursement par le Vendeur pour des raisons relatives à la sécurité des Identifiants ou du Compte de règlement du Vendeur ou leur possible utilisation frauduleuse ou non autorisée. GPL s'engage à informer le Vendeur de ladite suspension et des motifs de ladite suspension à l'avance ou, en cas d'impossibilité, immédiatement après, à moins que la notification susmentionnée ne soit illégale ou compromette des mesures de sécurité raisonnables. GPL réactivera les Identifiants ou le Compte de règlement du Vendeur, ou fournira au Vendeur de nouveaux Identifiants ou un nouveau Compte de règlement actifs, dès que les raisons de la suspension n'existeront plus.

12.7 Le Vendeur peut provisoirement suspendre le Service sur préavis d'un (1) Jour ouvré à GPL pendant une période où :

(a) le Service connaît des erreurs ou des défauts critiques affectant sensiblement les fonctions principales du Service, et ce, jusqu'à ce que GPL corrige lesdites erreurs ou lesdits défauts ; ou

b) l'activité du Vendeur subit un effet négatif important directement causé par le Service, et ce, jusqu'à ce que GPL répare ou atténue ledit effet,

sous réserve, dans chaque cas, que le Vendeur fournisse à GPL, en cas de demande, la documentation relative aux erreurs ou défauts critiques ou à l'effet négatif important. Pendant ladite suspension du Service, le Vendeur s'engage à assister de bonne foi GPL pour résoudre les problèmes mentionnés.

12.8 À la résiliation du présent Contrat ou à toute autre fin de l'utilisation du Service par le Vendeur :

(a) Sous réserve des vérifications préalables d'absence d'activité de blanchiment de capitaux, de fraude ou d'autres activités illégales, et du paiement de frais de règlement discrétionnaires inférieurs à un euro (ou l'équivalent dans la devise locale), GPL s'engage, dans un délai approximatif de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la fin du mois civil durant lequel le Contrat a expiré ou a été résilié, à rembourser le montant de Monnaie électronique du Vendeur et à retourner le solde restant (le cas échéant) sur le Compte de liquidation du vendeur (ou sur un autre compte notifié par le Vendeur à GPL) : (i) de la Réserve obligatoire détenue par GPL ; et (ii) des Opérations de financement valides traitées durant le mois pendant lequel la résiliation est survenue ;

(b) Si le solde restant ne peut pas être retourné au Vendeur conformément à l'alinéa (a) ci-avant, le Vendeur est en droit de demander un règlement dans le cadre de la clause 5.8 ;

(c) Sauf comme défini aux alinéas (a) et (b) ci-dessus, toutes les autres obligations de GPL en vertu du présent Contrat prennent immédiatement fin ;

(d) Le Vendeur reste responsable de toutes les Opérations de financement, des frais de rejet de débit et d'autres obligations connues et échues du Vendeur ;

(e) La totalité des droits et licences accordés par GPL prennent immédiatement fin ;

(f) Les droits d'utilisation des Caractéristiques de la marque GPL par le Vendeur, tels qu'autorisés par le Contrat, prennent immédiatement fin ;

(g) Le Vendeur cesse immédiatement d'utiliser le Service :

(i) pour traiter les Opérations de financement ; et

(ii) pour afficher les Caractéristiques de la marque GPL ;

(h) Le Vendeur s'engage à honorer toutes les commandes d'achat de Produits en cours ; et

(i) Le Vendeur est tenu de restituer ou de détruire (en attestant ladite destruction) toutes les copies des informations confidentielles et/ou propriétaires de GPL en sa possession.

12.9 GPL peut interdire au Vendeur l'accès au Service, y compris, sans s'y limiter, en désactivant le nom d'utilisateur et le mot de passe du Vendeur, et refuser au Vendeur (ou à sa société mère, ses sociétés affiliées ou ses filiales, ou leurs successeurs ou, s'il s'agit d'un particulier, à ses parents ou proches connus) l'accès futur au Service.

12.10 Nonobstant le reste du Contrat, toutes les dispositions du présent Contrat destinées à demeurer en vigueur ou à lier une partie après la résiliation des présentes ou après son transfert ou sa cession, totale ou partielle, y compris, sans s'y limiter, la clause 5.8, la clause 8 (Confidentialité) et la clause 12.8(b), demeurent applicables après la résiliation du présent Contrat dans les limites autorisées par la loi. La résiliation du présent Contrat n'affecte en aucun cas les droits et obligations des parties nés à la date de la résiliation.

13. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

13.1 Le présent Contrat est conclu en français et, sauf disposition contraire des présentes, toutes les notifications ou autres communications ou livraisons requises ou autorisées en vertu du présent Contrat sont faites en français et par écrit. Toute traduction de l'anglais est uniquement fournie pour des raisons de commodité, et s'il apparaît un conflit entre la traduction et le Contrat original, le Contrat original prévaut.

13.2 GPL peut communiquer avec le Vendeur concernant le Service par voie électronique, y compris (a) en envoyant du courrier électronique à l'Adresse e-mail du Vendeur, ou (b) en publiant des notifications ou des communications sur un Site Web de GPL. Le Vendeur accepte que GPL puisse envoyer des communications électroniques concernant toute affaire ayant un rapport avec l'utilisation du Service par le Vendeur, y compris le Contrat (ainsi que les révisions ou les amendements faits au Contrat), des notifications ou des divulgations relatives au Service et les autorisations de paiement. Les communications spéciales sont traitées comme suit :

  • Le Contrat est fourni au Vendeur lors de l'inscription au format imprimable ;
  • Les modifications au présent Contrat effectuées après l'inscription sont envoyées par courrier électronique à l'Adresse e-mail du vendeur ;
  • Sauf disposition contraire du présent Contrat, la notification de résiliation des présentes doit être envoyée par courrier électronique à l'Adresse e-mail du vendeur ;
  • Les informations relatives aux Opérations de financement, de règlement et de remboursement sont disponibles au format imprimable sur le Compte en ligne du Vendeur ;
  • Les informations relatives à la suspension du Service sont accessibles sur le Compte en ligne du Vendeur ; et
  • Les informations relatives au rejet des opérations sont accessibles sur le Compte en ligne du Vendeur.

Une notification est réputée signifiée (i) à sa réception si elle est remise en mains propres ou par coursier sous vingt-quatre (24) heures (signature à la réception requise) ; (ii) à la confirmation de la réception d'un courrier recommandé ou certifié ; (iii) dans le cas d'un courrier électronique, quatre (4) heures après l'envoi dudit courrier électronique ; ou (iv) lors de sa publication sur le Compte en ligne du Vendeur. Les coordonnées doivent être mises à jour conformément à la présente clause, si nécessaire, pour assurer que chaque partie possède les coordonnées les plus récentes de tous les interlocuteurs.

13.3 Le Vendeur doit conserver des copies des communications électroniques en imprimant une copie papier ou en enregistrant une copie électronique. En outre, les informations communiquées au Vendeur au format électronique sont fournies dans l'hypothèse que ce dernier est à même d'imprimer ou d'enregistrer lesdites informations.

13.4 Toute notification adressée à GPL en vertu du présent Contrat doit être envoyée par courrier recommandé à GPL Payment Limited, Belgrave House, 76 Buckingham Palace Road, London SW1W 9TQ, Royaume-Uni, et libellée à l'attention de "GPL Wallet Team", mis à part le fait que :

  • les notifications en cas de perte, de vol, d'utilisation non autorisée ou d'infraction à la sécurité doivent être envoyées dès que possible par le biais de la rubrique "Nous contacter" du centre d'aide pour les acheteurs ;
  • les notifications relatives à la résiliation du présent Contrat doivent être envoyées par le biais de la rubrique "Nous contacter" du centre d'aide pour les vendeurs.

14. GÉNÉRALITÉS

14.1 Le présent Contrat (y compris les URL qui y sont fournies) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les contrats ou arrangements antérieurs de quelque nature que ce soit conclus entre les parties concernant l'objet des présentes.

14.2 Le présent Contrat peut être dupliqué autant de fois que nécessaire, y compris sous la forme de télécopie, chacune des copies étant considérée comme un original, et l'ensemble des copies constituant un seul et même instrument.

14.3 Comme stipulé dans les clauses 14.4 et 14.5, les amendements au présent Contrat doivent (i) être faits par écrit ; (ii) faire référence au présent Contrat ; (iii) être envoyés à l'autre partie au moins deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur. Le Vendeur reconnaît et accepte d'être considéré comme ayant accepté les modifications proposées par GPL, sauf si le Vendeur a averti GPL du contraire, comme stipulé dans la clause 13.4, avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Dans ce cas, le Contrat est immédiatement résilié sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat conformément à la clause 13.4, sans frais et à n'importe quel moment avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées par GPL. Les modifications du présent Contrat proposées par le Vendeur ne sont applicables qu'après avoir été signées par un représentant mandaté de chaque partie.

14.4 Le Vendeur reconnaît que GPL a le droit de modifier le Contrat immédiatement sur avis, lorsque la loi ne l'interdit pas. 

14.5 Aucune disposition des clauses 14.3 et 14.4 ne limite : 

(a) le droit de GPL de mettre à jour et d'amender ses règles ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ponctuellement sans préavis. L'utilisation par le Vendeur vaut acceptation des nouvelles fonctionnalités. Lesdits amendements peuvent être faits au moyen d'une méthode choisie à la discrétion de GPL, notamment par courrier électronique ou par publication sur un site Web de Google ; et

(b) le droit des parties à apporter une variante aux termes du présent Contrat en utilisant une quelconque période de préavis lorsque cette variante n'est pas interdite par la loi et que les deux parties l'acceptent.

14.6 Le Vendeur ne peut céder ni transférer le cas échéant le présent Contrat ou des droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans le consentement préalable et écrit de GPL.

14.7 GPL peut, sans consentement préalable écrit, céder ou, le cas échéant, transférer, en tout ou en partie, ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat à Google et/ou à une société affiliée de Google.

14.8 Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une non-exécution ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'une condition échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, une action gouvernementale, un acte terroriste, un tremblement de terre, un incendie, une inondation ou une autre catastrophe naturelle, des conditions de travail, une pénurie et/ou une panne de courant, ainsi que des perturbations du réseau Internet ou des télécommunications ou une panne système.

14.9 Le fait que GPL n'exerce pas ou ne fasse valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

14.10 Les parties aux présentes sont des parties contractantes indépendantes et doivent le rester, et aucun élément du présent Contrat n'est réputé créer un mandat de représentation, un partenariat ou une joint venture entre les parties. Aucune des parties n'est réputée être un employé ou un représentant légal de l'autre, et aucune n'a le droit ou le pouvoir de créer d'obligations pour le compte de l'autre.

14.11 Si un tribunal compétent juge inopposable ou non valide une disposition du présent Contrat, ladite disposition doit être limitée ou éliminée dans la mesure de ce qui est nécessaire, et les autres dispositions du présent Contrat restent autrement en vigueur et opposables aux parties.

14.12 Aucun élément, sauf disposition expresse du présent Contrat, ne crée ni ne confère des droits ou autres avantages conformément à la Loi britannique de 1999 régissant les Contrats et les Droits des tierces parties [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999] ou, le cas échéant, en faveur d'une personne autre que les parties aux présentes. La présente clause n'a pas pour effet de restreindre ni de limiter les droits d'un cessionnaire légal en vertu du présent Contrat d'exercer les droits et avantages qui lui sont conférés par son cédant. Nonobstant la présente clause, aucun tiers (y compris les tiers pouvant être habilités à faire valoir leurs droits en vertu du présent Contrat) n'est tenu de consentir à la cession, au transfert, à la résiliation d'une version modifiée du présent Contrat.

14.13 Le présent Contrat est régi par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles, de même que toutes les contestations et réclamations découlant directement ou indirectement des présentes. Les parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour toutes les contestations et réclamations mentionnées. Aucun élément du précédent paragraphe n'empêche une partie de demander une mesure de redressement par voie d'injonction ou autre voie similaire dans une quelconque juridiction pour protéger ses informations confidentielles ou ses Droits de propriété intellectuelle.

14.12 Dans la limite permise par la réglementation nationale pertinente en vigueur et appliquant la Directive sur les Services de Paiement 2007/64/EC ("DSP") ("Réglementation nationale"), les dispositions suivantes de la Réglementation nationale ne s'appliquent pas au Contrat : l'ensemble des dispositions appliquant l'article 52(1) du Titre III, le deuxième sous-paragraphe de l'article 54(2), ainsi que les articles 59, 61, 62, 63, 66 et 75 de la DSP.  Les parties se réservent le droit de s'entendre sur une période différente de celle définie par les dispositions de la Réglementation nationale appliquant l'article 58 de la DSP. 

15. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À GOOGLE PLAY, AUX AUTRES PLACES DE MARCHÉ GOOGLE ET À GOOGLE WALLET POUR LE CONTENU NUMÉRIQUE

La présente clause 15 s'applique exclusivement aux Vendeurs qui utilisent le Service sur Google Play ou sur une ou plusieurs autres places de marché Google (chacune étant désignée par "Place de marché Google"), sauf la clause 15.3, qui s'applique également aux Vendeurs qui utilisent le Service pour traiter des paiements Google Wallet pour le contenu numérique.

15.1 Google Play et autres places de marché Google. Nonobstant la clause 3.1, le Vendeur peut utiliser le Service pour traiter des transactions sur une Place de marché Google. Pour ce faire, le Vendeur doit accepter les conditions d'utilisation applicables à ladite Place de marché Google ("Conditions d'utilisation de la Place de marché Google") et doit associer son compte Service au compte utilisé pour ladite Place de marché Google. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation de la Place de marché Google, ces dernières prévalent.

15.2 Frais de service – Conditions de garantie de paiement. GPL n'imputera pas au Vendeur les Frais de service décrits à la clause 7.1 pour les transactions effectuées via une Place de marché Google. Au lieu de cela, le Vendeur paiera les frais indiqués dans les Conditions d'utilisation de la Place de marché Google. Les remises sur frais ou exonérations de frais accordées par GPL pour le Service ne s'appliquent pas aux frais indiqués dans les Conditions d'utilisation de la Place de marché Google. Les Conditions de garantie de paiement ne s'appliquent pas aux transactions effectuées via une Place de marché Google.

15.3 Conditions de paiement – Échéancier mensuel des paiements. Nonobstant l'échéancier des paiements décrit à la clause 7.4, si le compte du Vendeur est associé à une Place de marché Google conformément à la présente clause 15, ou si le Vendeur utilise le Service pour traiter des opérations Google Wallet pour le contenu numérique, GPL s'engage à mettre en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour procéder au transfert électronique des fonds correspondant aux opérations effectuées sur le Compte de règlement du Vendeur dans un délai d'un mois civil vers le Compte de liquidation du Vendeur avant l'heure de fermeture des bureaux le 15 du mois civil suivant. L'échéancier mensuel des paiements susmentionné s'applique à l'ensemble des opérations de paiement effectuées sur le Compte de règlement du Vendeur, qu'elles soient réalisées ou non via une Place de marché Google ou pour Google Wallet pour le contenu numérique. À la discrétion de GPL, et sans en informer au préalable le Vendeur, plusieurs virements peuvent être effectués sur le Compte de liquidation du Vendeur au cours d'un mois.

15.4 Le Vendeur accepte de payer tous les frais, y compris les frais de change éventuellement applicables, associés à la conversion de fonds et au traitement du paiement sur le Compte de liquidation. Le Vendeur reconnaît et accepte qu'il assume tous les risques de perte découlant de la fluctuation éventuelle des taux de change entre la date de traitement des opérations de paiement et la date de versement des fonds de liquidation sur le Compte de liquidation. Les banques qui traitent les paiements sur le Compte de liquidation peuvent également imposer des frais et débits liés audit traitement et à l'opération de conversion de devise associée, lesquels frais et débits sont entièrement à la charge exclusive du Vendeur.

15.5 Devise de l'Acheteur. Une Place de marché Google peut permettre au Vendeur de répertorier les prix d'achat de ses Produits, et à l'Acheteur d'acquérir les Produits du Vendeur, dans une devise autre que celle utilisée pour le Compte de liquidation du Vendeur ("Opération d'achat dans la devise de l'Acheteur"). Dans le cadre d'une Opération d'achat dans la devise de l'Acheteur, GPL s'engage à payer le Vendeur dans la devise du Compte de liquidation de celui-ci, selon le taux de change appliqué au Montant de l'achat (libellé dans la devise de l'Acheteur) lors du traitement de l'opération de paiement sur le Compte de règlement du Vendeur. Le taux de change est déterminé par une institution financière à laquelle GPL fait appel pour calculer les taux de change, et peut être ajusté en fonction des conditions du marché sans envoyer de préavis au Vendeur. Dans le cas où une Opération d'achat dans la devise de l'Acheteur est soumise subséquemment à un règlement, une annulation, un rejet de débit ou à tout autre ajustement, GPL applique le taux de change et la devise identiques à ceux utilisés dans le cadre de l'Opération d'achat dans la devise de l'Acheteur d'origine en calculant l'obligation du Vendeur dans le cadre du règlement, de l'annulation, du rejet de débit ou de tout autre ajustement. GPL se réserve le droit d'appliquer des frais pour ladite conversion de devise.